Conditions Générales de Vente — Jungle Cannabis Seeds

Dernière mise à jour : [date]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site junglecannabisseeds.com (ci-après « le Site ») entre la société Jungle Hemp Distribution (ci-après « le Vendeur » ou « Jungle Seeds ») et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles ou professionnelles (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de toute commande. L’acceptation des CGV est matérialisée par la coche de la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Article 1 — Identification du Vendeur

Jungle Hemp Distribution Email : contact@junglecannabisseeds.com

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de graines de cannabis, de produits CBD et accessoires commercialisés sur le Site.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Jungle Seeds se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3 — Restriction d’âge

La vente sur junglecannabisseeds.com est strictement réservée aux personnes physiques majeures de 18 ans et plus. En validant sa commande, le Client déclare sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans.

Toute fausse déclaration entraîne l’annulation immédiate de la commande, sans remboursement des frais de traitement, et expose le Client à des poursuites en cas de fraude caractérisée.

Article 4 — Produits proposés

4.1 — Graines de cannabis

Les graines de cannabis commercialisées sur le Site sont vendues à titre de produit de collection et de souvenir botanique, conditionnées sous scellé d’origine garantissant leur authenticité et leur traçabilité. Le statut juridique de la germination et de la culture des graines de cannabis varie selon les pays.

Il appartient à chaque Client de vérifier la législation en vigueur dans son pays de résidence avant tout achat et d’en assumer la pleine responsabilité. Jungle Seeds ne saurait être tenue responsable de l’usage que le Client fait des graines acquises.

4.2 — Produits CBD

Tous les produits CBD distribués sur le Site sont conformes à la législation française et européenne : taux de THC strictement inférieur à 0,3 %, certificats d’analyse laboratoire indépendants disponibles sur demande. Ces produits ne sont pas destinés à la combustion et ne constituent ni un médicament, ni un complément alimentaire, ni un substitut à un traitement médical.

4.3 — Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client en est informé par email dans les meilleurs délais et peut choisir entre l’attente du réapprovisionnement, le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement intégral.

4.4 — Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des produits (génétique, taux annoncés, rendement indicatif, format, contenance) sont précisées sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations sont indicatives et n’engagent pas le Vendeur en cas de différence non substantielle entre l’image et le produit livré.

Article 5 — Commande

5.1 — Processus de commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne sur le Site selon le processus suivant :

→ Sélection des produits et ajout au panier → Validation du panier et choix du mode de livraison → Renseignement des informations de livraison et de facturation → Choix du mode de paiement → Acceptation expresse des CGV → Validation finale et paiement → Confirmation par email récapitulative

5.2 — Validation de la commande

Toute commande passée sur le Site vaut acceptation des prix et descriptifs des produits disponibles à la vente. Jungle Seeds se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

→ Suspicion de fraude → Défaut de paiement ou litige antérieur → Suspicion de minorité du Client → Commande vers un pays où la commercialisation n’est pas légalement possible

5.3 — Archivage

Les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées électroniquement par Jungle Seeds pendant 10 ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en demander communication à tout moment.

Article 6 — Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés lors de la finalisation de la commande.

Jungle Seeds se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix anormalement bas, erreur d’affichage), Jungle Seeds se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le Client par email dans les meilleurs délais.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 — Moyens de paiement acceptés

Le paiement s’effectue au choix du Client par :

→ Carte bancaire (Visa, Mastercard) via processeur de paiement sécurisé → Virement SEPA → Crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, USDT) via plateforme de paiement spécialisée

7.2 — Sécurité

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Jungle Seeds ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire — l’ensemble des transactions est traité par des prestataires agréés (banques, processeurs de paiement) selon les standards de sécurité bancaire.

7.3 — Conditions

La commande n’est définitivement confirmée qu’après réception effective du paiement. En cas de virement SEPA ou de paiement crypto, l’expédition est conditionnée à la réception des fonds sur le compte du Vendeur.

Tout défaut de paiement entraîne l’annulation immédiate de la commande sans préavis ni indemnité.

Article 8 — Livraison

8.1 — Expédition

Les commandes validées sont expédiées sous 48 heures ouvrées dans un emballage neutre et discret, sans mention extérieure du contenu ni du nom Jungle Seeds. Un numéro de suivi est transmis par email dès l’expédition.

8.2 — Zones de livraison

Jungle Seeds livre en France métropolitaine et dans la majorité des pays de l’Union européenne, via Colissimo et services locaux européens. Les pays où la commercialisation est légalement restreinte sont exclus.

8.3 — Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Jungle Seeds en cas de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

8.4 — Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés lors de la validation de la commande. Pour la France métropolitaine, ils débutent à 5,90 € et sont offerts à partir de 60 € d’achat.

8.5 — Colis non reçu

En cas de non-réception, le Client doit patienter 10 jours ouvrés à partir de la date d’expédition avant toute réclamation. Passé ce délai, il peut contacter le support à contact@junglecannabisseeds.com avec son numéro de commande et son numéro de suivi. Une enquête transporteur est ouverte sous 48 heures, et un colis de remplacement est expédié en cas de perte avérée.

8.6 — Réception et vérification

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis avant signature. Tout dommage apparent doit être signalé immédiatement au transporteur et mentionné sur le bon de livraison. Aucune réclamation pour dommage de transport ne sera acceptée sans cette mention.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Exception applicable aux graines de cannabis

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les graines de cannabis commercialisées sous scellé d’origine en qualité de produit de collection authentique et certifié, dès lors qu’elles ont été descellées, manipulées ou ouvertes après livraison.

Cette exception est fondée sur les motifs suivants :

→ Authenticité et traçabilité : le scellé garantit l’origine et l’intégrité du produit → Protection de la santé et hygiène : produit végétal sensible à la contamination → Préservation génétique : toute manipulation altère la viabilité du produit

Aucun retour de graines de cannabis n’est donc accepté, sauf en cas d’erreur d’expédition imputable au Vendeur.

Produits CBD

Pour les produits CBD (fleurs, résines, dérivés), le droit de rétractation est également exclu dès lors que l’emballage scellé a été ouvert, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (raisons d’hygiène et de protection de la santé).

Erreur du Vendeur

En cas d’erreur d’expédition imputable à Jungle Seeds (produit manquant, produit non conforme à la commande, erreur d’adresse de notre fait), le Client doit contacter le support sous 14 jours à compter de la réception à contact@junglecannabisseeds.com, en joignant le numéro de commande, une photo du produit reçu et une description précise du problème.

Après vérification, Jungle Seeds procède selon la préférence du Client à :

→ Un renvoi du produit correct → Un remboursement intégral

Article 10 — Garantie germination

Jungle Seeds offre une garantie germination sur l’ensemble de ses graines. En cas d’échec malgré un protocole de germination conforme à nos recommandations, le Client peut demander un remplacement gratuit dans un délai de 30 jours après réception en contactant le support à contact@junglecannabisseeds.com, en joignant une photographie de la graine non germée et une description du protocole utilisé.

Cette garantie ne s’applique pas en cas de :

→ Stockage inadapté après réception → Protocole de germination non conforme aux recommandations → Délai de demande dépassé

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie germination commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Jungle Seeds est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644).

Article 12 — Responsabilité

Jungle Seeds met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses produits et services, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue ni l’absence totale d’erreur.

La responsabilité de Jungle Seeds ne pourra être engagée :

→ En cas de non-respect par le Client de la législation en vigueur dans son pays de résidence → En cas d’usage du produit non conforme à sa destination de collection → En cas de dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chance, manque à gagner) → En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil → En cas de faute du Client ou d’un tiers

La responsabilité totale de Jungle Seeds, tous chefs de préjudice confondus, est en tout état de cause limitée au montant de la commande litigieuse.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment grèves, pandémies, catastrophes naturelles, incidents transporteurs majeurs, restrictions douanières exceptionnelles ou décisions gouvernementales.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, photos, graphismes, logos, marques) est la propriété exclusive de Jungle Hemp Distribution ou de ses partenaires, et protégé par les lois françaises et internationales. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés modifiée. Pour le détail, consultez notre Politique de confidentialité.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation, exercé par email à contact@junglecannabisseeds.com.

Article 16 — Réclamations et médiation

16.1 — Réclamation amiable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@junglecannabisseeds.com, accompagnée du numéro de commande et de tout justificatif utile. Jungle Seeds s’engage à apporter une réponse sous 30 jours.

16.2 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client ayant adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 30 jours peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[Nom du médiateur — à compléter] [Adresse] [Site web]

16.3 — Plateforme européenne de règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne (règlement UE n° 1215/2012).

Article 18 — Acceptation et modification des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute validation de commande. L’acceptation est matérialisée par la coche de la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Jungle Seeds se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le Site à la date de validation de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement la présente page.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente : contact@junglecannabisseeds.com